Version : 09.2019 (FR-EU)
Le présent Contrat constitue un accord contraignant entre vous-même, en qualité de personne physique, et la société Nintendo Co., Ltd., 11-1 Hokotate-cho, Kamitoba, Minami-ku, Kyoto, 601-8501, Japon (ci-après « Nintendo »). Le présent Contrat de licence d'utilisateur final (ci-après le « Contrat ») porte sur votre utilisation du logiciel (le « Produit numérique ») développé par Nintendo que vous avez téléchargé sur l'appareil compatible, par le biais des moyens spécifiquement approuvés par Nintendo à cette fin, et auquel le présent Contrat a été joint par Nintendo.
Le présent Contrat entre en vigueur lorsque vous téléchargez le Produit numérique sur l'appareil compatible et que vous indiquez votre acceptation du présent Contrat par un moyen prévu spécifiquement par Nintendo à cet effet.
Si vous avez moins de 18 ans, il est nécessaire que votre parent ou tuteur accepte le présent Contrat.
Le Produit numérique est fourni par Nintendo dans le cadre des services liés au compte Nintendo. Pour démarrer et utiliser ce Produit numérique, vous devez créer et/ou associer un compte Nintendo proposé par Nintendo et accepter le contrat relatif au compte Nintendo.
Si vous créez et/ou associez un compte Nintendo, Nintendo vous accorde une licence non exclusive d'utilisation du Produit numérique (y compris toutes les mises à jour de celui-ci) pour votre utilisation personnelle et non commerciale. Le Produit numérique ne doit pas être utilisé à une quelconque autre fin. Il vous est en particulier interdit, sans l'accord écrit de Nintendo, de mettre en location ou de louer le Produit numérique, de concéder en sous-licence, publier, copier, modifier, adapter, traduire, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou démonter toute partie du Produit numérique, sauf si la législation applicable l'autorise expressément.
La licence du Produit numérique est valable dès le moment où vous acceptez le présent Contrat par des moyens spécifiquement prévus par Nintendo à cette fin et dès le moment de la création et/ou de l’association d’un compte Nintendo. La licence est enregistrée sur votre compte utilisateur lié au Produit numérique
Si l'utilisation du Produit numérique requiert votre connexion à un compte utilisateur, vous devez préserver à tout moment la sécurité de vos données de connexion. Si vous prenez connaissance ou avez des motifs raisonnables de soupçonner une quelconque défaillance de sécurité, tel qu'un accès non autorisé à votre Produit numérique par un tiers ou un quelconque vol, perte ou divulgation de vos données de connexion, vous êtes tenu d'en informer Nintendo immédiatement.
Si le Produit numérique offre des fonctionnalités en ligne, vous êtes tenu d'assumer tous les coûts associés à l'utilisation des fonctionnalités en ligne par le biais de votre exemplaire du Produit numérique, que ce soit par vous-même ou par vos amis, votre famille ou tout autre tiers (y compris tous les frais de connexion à Internet, les frais de l'équipement informatique nécessaire et tous autres droits et redevances pertinents). Le montant exact de ces frais dépend notamment de l'appareil que vous utilisez, de l'utilisation du Produit numérique et des conditions de votre fournisseur d'accès Internet.
Les fonctionnalités disponibles dans le Produit numérique peuvent varier d'un pays à l'autre. Si vous changez le pays auquel vous souhaitez que votre compte utilisateur soit associé, il est possible que vous deviez accepter le contrat de licence d'utilisateur final spécifique au nouveau pays pour pouvoir continuer à utiliser votre Produit numérique avec les paramètres de ce nouveau pays.
Le Produit numérique peut offrir la fonctionnalité de créer, envoyer, publier, ou autrement mettre à disposition du « Contenu généré par l'utilisateur », à savoir des communications, messages, textes, images, dessins, photos, enregistrements sonores, vocaux, audio, musiques, films, informations, données et tout autre élément et contenu (y compris les noms d'utilisateur, pseudonymes, personnages personnalisés, niveaux personnalisés, cartes, scénarios, etc.).
Nintendo n'est responsable d'aucun Contenu généré par l'utilisateur. Celui-ci relève de l'entière responsabilité de l'utilisateur qui a publié, envoyé ou mis de quelque autre manière à disposition le Contenu généré par l'utilisateur en utilisant le Produit numérique. Nintendo n'a pas l'obligation de surveiller le Contenu généré par l'utilisateur. Cependant, si Nintendo prend connaissance du caractère éventuellement illicite ou inapproprié d'un Contenu généré par l'utilisateur, Nintendo se réserve le droit de le supprimer ou d'en bloquer l'accès à sa seule discrétion.
Si vous publiez, envoyez ou mettez de quelque autre manière à disposition un Contenu généré par l'utilisateur en utilisant le Produit numérique, vous concédez à Nintendo un droit non exclusif, mondial, gratuit, perpétuel et totalement transférable de reproduction, de publication et de mise à disposition du Contenu généré par l'utilisateur selon les modalités prévues par le Produit numérique que vous utilisez pour publier, envoyer ou mettre de quelque autre manière à disposition ledit Contenu généré par l'utilisateur. Ces dispositions ne s'appliquent pas au Contenu généré par l'utilisateur contenu dans un quelconque message privé ou autre communication privée.
Vous reconnaissez que, selon les fonctionnalités du Produit numérique, votre Contenu généré par l'utilisateur peut être visualisé, reproduit, publié et/ou modifié par des tiers. N'incluez aucune information à caractère personnel telle que votre nom, votre adresse électronique, votre adresse ou votre numéro de téléphone ni aucune autre donnée sensible dans le Contenu généré par l'utilisateur.
Vous reconnaissez que tout Contenu généré par l'utilisateur peut être supprimé des serveurs Nintendo à tout moment. Nintendo n'a pas l'obligation de stocker un quelconque Contenu généré par l'utilisateur.
Le Contenu généré par l'utilisateur que vous publiez, envoyez ou mettez de quelque autre manière à disposition par l'intermédiaire du Nintendo Network doit être conforme au Code de conduite Nintendo.
Lorsque vous utilisez le Produit numérique, vous êtes tenu de vous conformer au Code de conduite Nintendo. Le Code de conduite Nintendo interdit toute conduite illicite, préjudiciable ou de quelque autre manière inappropriée, notamment, sans limitation aucune, les conduites suivantes :
a) tout acte illicite, de harcèlement, de haine, de diffamation, gênant, offensant, obscène, sexuellement explicite ou de quelque autre manière répréhensible effectué par l'intermédiaire du Produit numérique ;
b) tout partage, exécution ou utilisation de copies non autorisées du Produit numérique ou de toute partie de celui-ci ; toute exécution de nouvelles versions (« produits dérivés ») des Produits numériques existants ;
c) toute utilisation de tricheurs (également appelés cheats ; cela inclut également toute utilisation abusive de bugs ou de dysfonctionnements en jeu qui accordent à vous-même et/ou à tout autre utilisateur un avantage dont ne bénéficient pas les utilisateurs n'ayant pas recours à cette méthode), de logiciels automatisés (robots), d'outils de piratage (hacks), de mods ou de tout autre logiciel non autorisé conçus de manière à modifier le Produit numérique ou toute partie de celui-ci ou toute utilisation d'un appareil non autorisé ou d'une modification non autorisée de l'appareil sur lequel vous utilisez le Produit numérique ; toute tentative de détermination du code source du Produit numérique ;
d) toute obtention d'accès non autorisé à tout ordinateur, logiciel, équipement informatique, serveur ou réseau Nintendo servant à assurer le fonctionnement du Produit numérique ; tout hébergement, interception, émulation, ingénierie inverse portant sur toute partie du Produit numérique ou tout réacheminement des protocoles de communication utilisés par Nintendo pour assurer le fonctionnement du Produit numérique, quelle que soit la méthode utilisée à cet effet ;
e) tout exercice d'activité commerciale ou publicitaire ou toute organisation de réunions au moyen du Produit numérique ;
f) tout échange, vente, cession ou autre forme de transfert de votre compte utilisateur lié au Produit numérique à une autre personne physique ou morale ;
g) tout envoi, publication ou autre forme de mise à disposition par l'intermédiaire du Produit numérique de tout contenu contrevenant aux droits d'autres personnes, notamment tout brevet, marque de commerce, secret d'affaires, droit d'auteur, droit de protection de la vie privée, droit à l'image ou autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété exclusive ;
h) tout envoi, publication ou autre forme de mise à disposition par l'intermédiaire du Produit numérique de tout contenu contenant des données à caractère personnel (notamment toute photo, image ou vidéo) de tout tiers sans l'autorisation de celui-ci ;
i) toute activité frauduleuse menée dans le cadre du Produit numérique ;
j) tout échange, vente, cession, concession de licence ou toute forme de transaction impliquant de l'argent réel portant sur des objets destinés à être utilisés dans le Produit numérique ;
k) tout comportement de nature à perturber ou à limiter l'expérience de jeu d'autres utilisateurs du Produit numérique, notamment tout comportement susceptible de représenter un danger pour l'expérience de jeu et l'utilisation du Produit numérique pour les autres utilisateurs.
Si le Produit numérique offre des fonctionnalités en ligne et que l'appareil sur lequel le Produit numérique a été téléchargé est connecté à Internet, celui-ci peut exécuter des communications d'arrière-plan automatiques avec les serveurs Nintendo et d'autres appareils compatibles.
Les communications d'arrière-plan avec les serveurs Nintendo permettent au Produit numérique de recevoir des mises à jour de logiciels, des mises à jour de contenu utilisées par l'intermédiaire du Produit numérique, de nouvelles versions du Produit numérique (désignées collectivement ci-après par "Mises à jour") et d'importants messages de service émanant de Nintendo. Une mise à jour logicielle de votre Produit numérique peut être nécessaire pour en profiter pleinement ou pour continuer à l'utiliser.
Des communications d'arrière-plan avec d'autres appareils compatibles peuvent se produire en fonction des fonctionnalités du Produit numérique. Vous serez informé de ces fonctionnalités de communication d'arrière-plan dans votre Produit numérique.
Il vous est possible de désactiver les fonctionnalités de communication d'arrière-plan dans les paramètres de votre appareil et/ou dans les paramètres du Produit numérique.
Une mise à jour logicielle du système d'exploitation de l'appareil compatible peut être nécessaire pour bénéficier d'une Mise à jour.
Le Produit numérique peut offrir la fonctionnalité d'acquérir et/ou utiliser des articles numériques destinés à une utilisation dans le Produit numérique (les « Articles virtuels »).
Les moyens permettant d'acquérir les Articles virtuels peuvent être fournis par Nintendo et/ou des tiers (par exemple en utilisant les fonctionnalités du service que vous avez utilisé pour télécharger le Produit numérique). L'acquisition des Articles virtuels est soumise aux conditions du service concerné.
Si vous faites l'acquisition d'Articles virtuels, ceux-ci seront mis à votre disposition par Nintendo, sous la forme d'une licence (droit de licence) de vendre ou d'échanger d'autres articles numériques dans le cadre du Produit numérique correspondant. Les Articles virtuels ainsi que les autres articles numériques vendus ou échangés contre les Articles virtuels ne peuvent être utilisés que dans le cadre du Produit numérique correspondant, ne peuvent être transférés à un tiers (à moins que ce transfert ne soit autorisé dans le cadre du Produit numérique) et ne peuvent être échangés contre une offre légale ou contre tout article ou droit en dehors du Produit numérique.
Sauf disposition contraire expressément stipulée dans le présent Contrat, Nintendo ne vous concède aucun droit, titre de propriété ou intérêt sur la « Propriété intellectuelle Nintendo » (désignant toute la propriété intellectuelle, notamment les marques de commerce déposées ou non, les marques de service, les logotypes, les dessins déposés ou non, droits d'auteur, droits sur les bases de données, inventions, brevets, secrets commerciaux, savoir-faire, personnages Mii et autres informations confidentielles et exclusives que Nintendo a développés, possède ou pour lesquels Nintendo détient une licence d'utilisation). Nintendo se réserve tous les droits sur la Propriété intellectuelle Nintendo.
Si Nintendo ne respecte pas les présentes conditions, la société est tenue pour responsable des dommages causés par la conséquence prévisible de notre négligence ou contravention au présent Contrat. Nous ne sommes pas responsables d'un quelconque préjudice ou dommage qui n'est pas prévisible. Un préjudice ou dommage est prévisible s'il est une conséquence évidente de notre contravention ou s'il était envisagé par vous ou par nous au moment où nous avons conclu le présent Contrat. Du fait que le Produit numérique est destiné à votre propre usage personnel de loisir non commercial, nous ne sommes aucunement responsables d'un quelconque manque à gagner, perte de revenu, interruption d'activité, perte de données ou perte d'opportunités commerciales.
Nous n'excluons ni limitons en aucune façon notre responsabilité pour : faute intentionnelle ou négligence grave, décès ou lésion corporelle, fraude ou déclaration frauduleuse, toute infraction aux termes implicites en vertu de la loi ayant trait à notre titre de propriété sur la Propriété intellectuelle Nintendo et les Produits numériques, toute infraction aux termes implicites en vertu de la loi ayant trait à la description, la qualité satisfaisante et l'aptitude à l'usage des Produits numériques, ainsi qu'à la responsabilité du fait des produits.
Vous pouvez à tout moment résilier le présent Contrat par tout moyen spécifiquement approuvé par Nintendo à cette fin (par exemple en utilisant les fonctionnalités du service que vous avez utilisé pour télécharger le Produit numérique) ou en notifiant le service consommateurs Nintendo.
Nintendo peut résilier le présent Contrat ou toute partie de celui-ci si vous contrevenez aux conditions du présent Contrat. En cas d'infraction mineure, Nintendo vous avertira au préalable de votre non-conformité et vous donnera la possibilité d'y remédier. Toutefois, si votre comportement est absolument inacceptable, Nintendo n'est pas dans l'obligation de vous avertir au préalable. Un comportement est considéré comme absolument inacceptable en cas d'infractions graves au Code de conduite Nintendo et à d'autres dispositions importantes du présent Contrat.
Nintendo peut également résilier à tout moment le présent Contrat ou toute partie de celui-ci pour des motifs juridiques, techniques ou commerciaux. Nous vous donnerons dans ce cas un préavis raisonnable.
Les relations contractuelles des parties au présent Contrat seront régies par le droit japonais, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour éviter toute ambiguïté, ceci est sans effet sur l'applicabilité des dispositions législatives impératives de votre pays de résidence, telles que les lois de protection du consommateur.
Pour toutes questions relatives au présent Contrat, veuillez remplir et envoyer le formulaire proposé dans le Produit numérique, ou nous contacter par courrier électronique : mariokarttour-support@nintendo.co.jp
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Si vous utilisez le Produit numérique sur un appareil fourni par Apple, Inc. (« Apple »), les dispositions suivantes s'appliquent :
a) Le Produit numérique doit être utilisé conformément aux conditions de service App Store.
b) Les parties reconnaissent qu'Apple n'est liée par aucune obligation de fournir des prestations de maintenance et d'assistance concernant le Produit numérique.
c) Les parties reconnaissent qu'Apple décline toute responsabilité en cas de réclamations de tiers faisant valoir que l'utilisation du Produit numérique enfreint leurs droits de propriété intellectuelle.
d) Vous déclarez et garantissez que vous ne vivez pas dans un pays frappé d'embargo d'exportation par les États-Unis ni dans un pays désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez pas sur la liste des personnes frappées d'une interdiction d'entrée ou de séjour aux États-Unis.
e) Les parties reconnaissent et conviennent qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et qu'en sa qualité de tiers bénéficiaire, Apple sera en droit de faire appliquer le Contrat à votre encontre et sera réputée avoir accepté ce droit.
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Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Nintendo, Goldsteinstrasse 235, 60528 Frankfurt am Main, Allemagne, numéro de téléphone : +49 69 66 77 47 5412, adresse électronique : service@nintendo.de, numéro de télécopie : +49 69 667747 95412) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts additionnels liés à votre choix d'un mode de livraison autre que la méthode la moins onéreuse que nous proposons).
Nous sommes susceptibles de déduire de ce remboursement un montant correspondant à la perte de valeur de tout produit que vous nous renvoyez, si cette perte de valeur est consécutive à une mauvaise manipulation de votre part.
Nous effectuerons ce remboursement sans retard excessif et au plus tard :
(a) quatorze jours à compter du jour où nous recevons le produit que vous nous avez renvoyé ; ou
(b) (si cette date est antérieure) quatorze jours à compter du jour où vous apportez la preuve que vous nous avez renvoyé le produit ; ou
(c) si aucun produit n'a été fourni, quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de faire usage de votre droit de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous sommes susceptibles de ne procéder au remboursement qu'après avoir reçu le produit que vous nous avez renvoyé, ou qu'après que vous aurez prouvé que le produit a été renvoyé, selon l'événement qui survient le plus tôt.
Vous devez nous renvoyer le produit ou nous le remettre, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Ce délai est respecté si vous nous renvoyez le produit avant que la période de quatorze jours soit écoulée.
Les frais de livraison du produit que vous nous renvoyez restent à votre charge.
Vous n'êtes tenu responsable que d'une perte de valeur du produit résultant d'une manipulation autre que celle qui est nécessaire à établir la nature, déterminer les caractéristiques et assurer le fonctionnement normal du produit.
Si vous exercez votre droit de rétractation pour un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant sera proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
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contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Nintendo, Goldsteinstrasse 235, 60528 Frankfurt am Main, Allemagne, numéro de télécopie : +49 69 667747 95412, adresse électronique : service@nintendo.de
Je/Nous ( * ) vous notifie/notifions ( * ) par la présente ma/notre ( * ) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ( * )/pour la prestation des services ( * ) ci-dessous :
Commandé le ( * )/reçu le ( * ) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
( * ) Rayer la mention inutile
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